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IDEF-OHADA-25-596, République de Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire numéro 789/2023 du 26 octobre 2023, 1ème Chambre, La Société AFRIQUE PESAGE SA Contre Monsieur O.Z.Y, La société NSIA BANQUE Côte d’Ivoire.
Compétence d’attribution ; dérogation/exception ; ordre public ; saisie-attribution ; déclinatoire de compétence
Application des articles suivants :
Articles 09 de la Loi n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce (Côte d’Ivoire)
Article 09 du Code de procédure civile, commerciale et administrative (Côte d’Ivoire)
- Du bien-fondé du déclinatoire de compétence :
La question à résoudre est celle de savoir si la demande de l’appelante est de la compétence du juge de l’exécution du Tribunal de Commerce. Les règles de compétence d’attribution étant d’ordre public ne tolèrent aucune dérogation ni exception. La contestation survenue n’étant pas un litige entre commerçant, l’intimé n’ayant pas cette qualité ; n’étant pas relative à un acte de commerce, à un litige entre associés de sociétés commerciales ou d’un groupement d’intérêt économique ; ne portant pas non plus sur une procédure collective d’apurement du passif ou sur des décisions prises par les juridictions de commerce ; encore moins attribuée aux juridictions de commerce par une loi spéciale ; le Président du Tribunal de Commerce, en se déclarant incompétent pour connaitre de cette contestation, a fait une saine application des lois régissant sa compétence et qui sont les mêmes qui encadrent celle des tribunaux de commerce. La connaissance de cette demande ressortissant à la compétence du tribunal de première instance d’Abidjan qui a une compétence en matière sociale, particulièrement à son président s’agissant de contestation de saisie.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract
Novembre 2025, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, « Les contestations de saisie survenues en application de décisions rendues en matière social ne peuvent relever de la compétence du tribunal de commerce », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et
www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-25-596, République de Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire numéro 789/2023 du 26 octobre 2023, 1ème Chambre, La Société AFRIQUE PESAGE SA Contre Monsieur O.Z.Y, La société NSIA BANQUE Côte d’Ivoire.
Extrait de la Loi n° 2016-1110 du 8 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce
Article 09 : Les juridictions de commerce connaissent :
- des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’acte uniforme portant le droit commercial général ;
- des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;
- des contestations entre toutes personnes relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant le droit commercial général ; toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;
- des procédures collectives d’apurement du passif ;
- plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet un objet civil ;
Des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.
Extrait du code de procédure civile, commerciale et administrative
Article 9 : Les règles de compétence d’attribution sont d’ordre public. Est nulle toute convention y dérogeant.