De quelques conditions de validité d’une saisie-attribution de créances

L’irrecevabilité relative de la requête aux fins d’injonction de payer pour défaut de la qualité du créancier agissant sans mandat spécial aux noms et pour le compte des autres créanciers

Des conditions de jugement de la cause

L’indication des mentions légales obligatoires dans l’acte de la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution suffit à valider l’acte

Des conditions de recevabilité du recours en liquidation des dépens

Irrecevabilité du recours en révision non conforme aux conditions d’ouverture

De la validité d’une révision de loyer d’un bail à usage professionnel fondée sur une expertise contradictoire non contestée

Le débiteur saisi, qui n’a élevé aucune contestation lors de la clôture juridique de son compte courant, dont il avait parfaitement connaissance, n’est pas fondé lors de l’exécution forcée à contester l’exigibilité de la créance résultant de celle-ci

De quelques conditions de recevabilité du recours en cassation devant la CCJA

En matière du contrat de transport de marchandises par route, la faute inexcusable du transporteur le prive du droit de la limitation de sa responsabilité civile