La liquidation de l’astreinte relève de la compétence du juge qui l’a prononcée, et non du juge de l’exécution

De simples fautes d’orthographe dans la reproduction littérale des dispositions obligatoires de l’AUPSRVE dans l’acte de saisie-attribution de créances ne sauraient entraîner la nullité de celui-ci.

L’admission de la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance déterminée quant à son montant et échue comme résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire courant.

Les contestations de saisie survenues en application de décisions rendues en matière sociale ne peuvent relever de la compétence du tribunal de commerce

De la nullité et de la mainlevée des saisies pratiquées en l’absence de titre exécutoire

De quelques conditions de validité du procès-verbal de saisie conservatoire de biens meubles corporels

De l’incompétence de la CCJA dans une affaire relative à une assignation en responsabilité

La procédure d’injonction de payer est subordonnée aux conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance

La compétence du juge de l’exécution est déterminée par la nature de l’obligation servant de fondement à sa saisine

L’irrecevabilité du pourvoi en cassation exercé directement devant la CCJA contre un jugement rendu en premier ressort en matière de résiliation du contrat