L’admission de la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance déterminée quant à son montant et échue comme résultant de la clôture juridique d’un compte bancaire courant.

De la nullité et de la mainlevée des saisies pratiquées en l’absence de titre exécutoire

De quelques conditions de validité du procès-verbal de saisie conservatoire de biens meubles corporels

La procédure d’injonction de payer est subordonnée aux conditions cumulatives de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance

La compétence du juge de l’exécution est déterminée par la nature de l’obligation servant de fondement à sa saisine

L’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution de créances pour cause de forclusion du fait de son enrôlement devant le juge de l’exécution au-delà du délai d’un mois

De quelques règles relatives à la saisie attribution fondée sur un titre exécutoire définitif

De l’impossibilité d’intégrer dans l’acte d’une saisie-attribution la fraction du montant contesté et non liquidé surtout lorsqu’il doit faire l’objet de taxation

Dans une procédure de saisie immobilière, l’appel n’est recevable que dans les conditions limitatives de l’article 300, al 2 AUPSRVE

N’encourt pas la nullité, l’exploit de signification de l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances comportant la dénomination du débiteur saisi sans la mention de son mode d’administration