De la contestation des frais de procédure de l’exploit d’huissier de signification de l’injonction de payer par le débiteur

La saisie portant sur un immeuble abritant un complexe scolaire ne saurait relever de l’ordre public du simple fait de cette activité dans les lieux

Du rejet de la procédure d’injonction de payer pour non-clôture contradictoire du compte bancaire

Nullité de la procédure de la saisie-vente de l’immeuble hypothéqué par la caution pour défaut de mise en demeure préalable du débiteur principal

Doit être levée la saisie-attribution de créance lorsque les fonds saisis n’appartiennent pas au débiteur saisi.

De diverses conditions relatives à la tierce opposition incidente

Des conditions d’exercice de la procédure d’injonction de payer et l’admissibilité de l’opposition

De la compétence du juge de l’exécution en matière de saisie-attribution de créance

Des conditions du recouvrement de créance suivant la procédure d’injonction de payer

L’appel du jugement d’annulation de l’adjudication immobilière relève de l’article 49 de l’AUPSRVE pour son délai et du droit commun pour son formalisme