Incompétence de la CCJA à statuer sur une action en responsabilité civile dès lors qu’aucune question relavant de l’application d’au moins d’un acte uniforme ou d’un règlement de l’OHADA n’a été soulevée

De l’incompétence de la CCJA à se prononcer sur un différend n’invoquant ni Acte Uniforme, ni Règlement prévu au Traité de l’OHADA

Une décision annulée ne saurait valablement fonder une action en sursis à exécution

La CCJA est compétente pour connaître en cassation d’une affaire dont l’action tend à obtenir la mainlevée d’une saisie-vente

Compétence de la Cour pour les questions relatives à l’application des actes uniformes et irrecevabilité du pourvoi pour forclusion

Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA formé au mépris de la procédure

La compétence de la CCJA pour connaître en cassation d’une affaire relative à l’exécution d’une convention d’ouverture de crédit avec une caution solidaire

Irrecevabilité de l’action en expulsion du preneur devant la juridiction de commerce pour défaut de tentative de règlement amiable préalable exigée par le droit interne

La CCJA est compétente pour connaître en cassation des jugements rendus par le tribunal administratif lorsque le litige soulève des questions relatives à l’application d’un acte uniforme

L’incompétence relevée d’office par la CCJA pour connaître d’une affaire relative exclusivement à la responsabilité civile