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IDEF-OHADA-25-608, CCJA, Arrêt numéro 036/2023 du 09 mars 2023, Deuxième Chambre, BANK OF AFRICA BENIN SA Contre Héritiers de feu HOUNGNINOU Dominique Okumassun.
Appel ; délai ; voie de recours ; caractère non suspensif ; motivation spéciale ; formalité de publicité ; décision suspensive d’exécution ; saisie immobilière
Application des articles suivants :
Articles 49, 293, 300 et 313 AUPSRVE
- De la confirmation du caractère non suspensif de l’appel :
En matière mobilière, pour toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire, ni le délai d’appel ni l’exercice de cette voie de recours ne sont suspensifs, à moins que la juridiction ayant rendu la décision n’en décide autrement en la motivant spécialement. Ainsi, il y a lieu de casser l’arrêt qui retient le caractère suspensif de l’appel de ce seul chef et d’évoquer.
- Sur l’évocation :
a- De la recevabilité de l’appel ressortant d’une action principale en annulation :
Étant donné que le jugement d’adjudication peut faire l’objet d’une action principale en annulation dans les conditions que l’AUPSRVE précise devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle l’adjudication a été faite ; le jugement d’adjudication rendu par Tribunal de première instance de première classe de Cotonou ayant annulé son propre jugement d’adjudication, est bien recevable dans la mesure où ce jugement, découlant d’une action principale en annulation, est susceptible d’appel dans les conditions de droit commun.
b- De la confirmation du caractère non suspensif d’exécution des décisions relatives aux saisies immobilières :
Ressortant des productions que les formalités de publicité ont été accomplies par la demanderesse au pourvoi d’une part, que les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas suspensives d’exécution sauf motivation spéciale d’autre part, il y a lieu d’infirmer la décision ordonnant l’annulation du jugement d’adjudication en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, débouter les défenderesses au pourvoi.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract
Décembre 2025, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, « De certains cas confirmatif du caractère non suspensif de l’appel en matière mobilière et immobilière », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-25-608, CCJA, Arrêt numéro 036/2023 du 09 mars 2023, Deuxième Chambre, BANK OF AFRICA BENIN SA Contre Héritiers de feu HOUNGNINOU Dominique Okumassun.