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IDEF-OHADA-25-613, CCJA, première chambre, arrêt numéro 082/2023 du 27 avril 2023, Cabinet El Mokhtar, Architecte et associés contre Société Lybyan African Company (LAICO Mali)
Saisie conservatoire de créances : jugement rejetant la mainlevée – appel - mainlevée ordonnée – recours en cassation devant la CCJA - exception d’irrecevabilité pour défaut de la personnalité juridique du requérant - rejet – motif - preuve d’existence juridique de la personne morale - irrecevabilité dudit recours relevé d’office par la CCJA pour défaut d’invocation de la violation d’un acte uniforme ou d’un règlement prévu par le Traité dont l’application dans la cause justifie sa saisine
Application de l’article suivant :
- Article 28.1 c) du Règlement de procédure de la CCJA
- La preuve de l’existence juridique du demandeur au pourvoi :
La production de l’attestation établie par le Président du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes par le demandeur au pourvoi suffit à prouver son existence juridique. Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’exception d’irrecevabilité tiré du défaut d’existence juridique du recourant.
- La recevabilité du recours en cassation contre un arrêt d’appel :
Le recours en cassation exercé devant la CCJA est bien recevable contre un arrêt de la cour d’appel qui a statué sur une demande d’obtention du titre exécutoire, indépendamment du sort d’une mesure conservatoire. Ainsi, il convient de rejeter également le moyen tiré du défaut d’objet du recours en cassation.
- L’irrecevabilité d’office du pourvoi en cassation devant la CCJA pour absence d’invocation de la violation d’un acte uniforme ou Règlement prévu au Traité :
La CCJA déclare d’office irrecevable le recours en cassation exercé devant elle, qui n’invoque la violation d’aucun acte uniforme ou Règlement prévu par le Traité de l’OHADA dont l’application dans l’affaire justifie sa saisine.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, Doctorant en droit privé (Sénégal).
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Référence pour citer l’abstract
Décembre 2025, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « De quelques conditions de recevabilité du recours en cassation devant la CCJA », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-25-613, CCJA, Arrêt numéro 082/2023 du 27 avril 2023, Cabinet El Mokhtar contre Société Lybyan African Company dite LAICO Mali.