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IDEF-OHADA-26-626, CCJA, arrêt Numéro 089 du 27 avril 2023, 3ème chambre, Monsieur REMY BAYSSET et SOTEXHO contre COMMERCIAL BANK TCHAD
Liquidation des dépens - mandat spécial - débours - recours – procuration – pièces justificatives
Application des dispositions suivantes :
Article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats
Doit être déclaré irrecevable, le recours en liquidation des dépens demandé par un conseil, qui n’a pas produit à l’appui de sa requête d’abord le mandat spécial de ses clients l’y autorisant à y faire ; Ensuite la procuration de l’autre conseil, qu’ayant été deux ensembles à représenter les clients. Enfin, les originaux des pièces justificatives des débours mais de simples copies.
Abstract : N’DRI N’dah Florent, Elève-magistrat (Côte d’Ivoire)
Référence pour citer l’abstract :
Janvier 2026, note d’abstract rédigée par N’DRI N’dah Florent, « Des conditions de recevabilité du recours en liquidation des dépens » in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA 26-626, CCJA, arrêt numéro 089 du 27 avril 2023, 3ème chambre, Monsieur REMY BAYSSET et SOTEXHO contre COMMERCIAL BANK TCHAD