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IDEF-OHADA-25-609, CCJA, arrêt numéro …/2023 du 09 mars 2023, Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière (SOTEXHO) RDC SA contre Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) et Société Générale du Tchad (SGT)

Recours en révision – irrecevabilité du recours ne remplissant pas les conditions d’ouverture

Application des articles suivants :

Article 49-1 et 49-2 du Règlement de procédure de la CCJA

Est irrecevable le recours en révision de l’arrêt fondé sur un fait qui ne constitue pas une donnée du litige.

En effet, conformément aux dispositions des articles 49-1 et 49-2 du Règlement de procédure de la CCJA, le recours en révision repose sur deux conditions cumulatives :

• la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision ;

• l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable » ; la procédure de révision visée par le Règlement de procédure de la Cour devant être entendue comme une donnée du litige dont la connaissance par la Cour l’aurait conduite à statuer différemment dans la procédure initiale.

En l’espèce, la demanderesse fonde son recours en révision sur une remise en cause de la gestion de la procédure par la Cour dans le traitement de la procédure initiale, et non sur un fait constituant une donnée du litige. Le recours en révision est en conséquence déclaré irrecevable, les conditions d’ouverture de la révision n’étant pas réunies.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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Référence pour citer l’abstract :

Janvier 2026, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, «Irrecevabilité du recours en révision non conforme aux conditions d’ouverture», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine,  IDEF-OHADA-25-609, CCJA, arrêt numéro …/2023 du 09 mars 2023, Société Tchadienne d’Exploitation Hôtelière (SOTEXHO) RDC SA contre Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) et Société Générale du Tchad (SGT)