IDEF- OHADA-21-017, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 515 CC du 17 Décembre 2020, première Chambre, SOCIETE FI

Mise en échec de la garantie autonome

IDEF-OHADA-21-017

COTE D’IVOIRE

Cour d’appel de commerce d’Abidjan

Arrêt 1^er ch. du 17 Décembre 2020

N° 515 CC

SOCIETE FINAMART SARL c/ BGFI BANK COTE D’IVOIRE

MISE EN ECHEC DE LA GARANTIE AUTONOME : Survivance de la créance certaine, liquide et exigible et condamnation du débiteur au paiement par Injonction de payer.

Application des articles suivants :

Article 39 et s. AUS

Article 1^er et s. AUPSRVE

Article 1234 Code Civil

L’emprunteur, dont la somme prêtée par une banque est garantie par une garantie autonome, aussi appelée notamment en pratique « garantie à première demande », est tenu au remboursement du prêt bien que la banque prêteuse n’ait pu obtenir le versement de la garantie autonome suite au refus du garant de la verser car la perte de la garantie n’emporte pas extinction de la créance qui, certaine, liquide et exigible, peut être réclamée, ici par la procédure d’injonction de payer.

Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires.

Référence pour citer l’abstract :

Septembre 2021, note d’abstract rédigée par Jean Gabriel M. SENGHOR, « Mise en échec de la garantie autonome», in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-017,  COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro 515 CC du 17 Décembre 2020, première Chambre, SOCIETE FINAMART SARL contre BGFI BANK COTE D’IVOIRE