Résiliation du contrat de bail pour non-paiement de loyers
IDEF- OHADA-21- 054
COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN
Audience publique ordinaire du jeudi 29 avril 2021
RG N° 612/2020
Monsieur D. A C/ La société LAVINO TRUST SCP
RESILIATION DU CONTRAT DE BAIL POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS
Application des articles suivants :
Article 175 Code de procédure civile
Article 1315 Code civil
Article 112 al 1 AUDCG
Article 133 al 1 AUDCG
Le contrat de bail est un contrat synallagmatique qui impose aux parties des obligations réciproques et interdépendantes, dès lors le locataire a une obligation de payer le loyer en contrepartie de la jouissance des lieux loués. En cas d’opposition faite au locataire par l’administration fiscale de payer entre ses mains les loyers dus au bailleur, celui-ci doit produire l’échéancier de paiement qu’il prétend avoir été établi entre lui et l’administration fiscale. En l’absence la preuve de l’échéancier de paiement et des paiements conformes à cet échéancier, il reste redevable au bailleur des loyers impayés.
C’est donc à bon droit que le premier juge a prononcé la résiliation du contrat de bail liant les parties pour non-paiement de loyers et ordonné l’expulsion du locataire.
Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)
Référence pour citer l’abstract :
Décembre 2021, note d’abstract rédigée par Arnaud SILVEY, « Résiliation du contrat de bail pour non-paiement de loyers », in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-054, COTE D’IVOIRE, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro RG 612 2020 du jeudi 29 avril 2021, Première Chambre, Monsieur D. A Contre La société LAVINO TRUST SCP