Résiliation du contrat pour non-paiement de redevances et expulsion du locataire-gérant
IDEF-OHADA-21-014
TOGO
CA de Lomé
Arrêt commercial du 18/03/ 2020
N° 030/2020
Sieur EKPE koffi C/ Dame TAHELEBA Banota
LOCATION-GERANCE : Résiliation du contrat pour non-paiement de redevances et expulsion du locataire-gérant
Application de l’Article 138 AUDCG
Doit être confirmé le jugement qui, à la suite de l’échec du règlement amiable prévu au contrat de location gérance et de la mise en demeure de payer les arriérés de redevances dues par le locataire-gérant, a prononcé la résiliation dudit contrat, condamné ce dernier au paiement de la somme de 1. 600 000 francs CFA, montant non contesté - après avoir atteint la somme de 2.400.000 francs CFA - et ordonné son expulsion pour non-paiement des redevances de location-gérance qui, au jour de l’instance d’appel, s’élevaient à 1.600 000 francs CFA, montant non contesté - après avoir atteint la somme de 2.400.000 francs CFA.
Abstract : Tchamyèlaba HILIM, Doctorant en droit privé (Togo)
Référence pour citer l’abstract :
Septembre 2021, note d’abstract rédigée par Tchamyèlaba HILIM, Résiliation du contrat pour non-paiement de redevances et expulsion du locataire-gérant», in IDEF - La jurisprudence OHADA (institut-idef.org) et Accueil - Jurisprudence-OHADA, IDEF- OHADA-21-014, TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial Numéro 030 2020 du 18 mars 2020, Sieur EKPE koffi Contre Dame TAHELEBA Banota