IDEF-OHADA-23-398, Tchad, Cour d'Appel de N'Djaména, Arrèt Numéro 064 COM du 19 décembre 2023,
Sanction de la violation du droit au renouvellement et expulsion irrégulière du preneur du bail à usage professionnel
IDEF-OHADA-23-398, République du Tchad, Cour d’Appel de N’Djaména, Arrêt Numéro 064/CC/NDJ/2023 du 19 octobre 2023, Chambre commerciale, DJINGAMYO JONATHAN Contre BALEMBAYE JEAN
Décision rendu sur évocation après infirmation partielle du jugement
Bail à usage professionnel ; résiliation du bail ; demande de renouvellement ; défaut ; expulsion ; impenses
Application des articles suivants :
Article 106 et 123 AUDCG
- Conséquence de l’omission de statuer sur des chefs de demandes :
Doit être partiellement infirmé le jugement querellé qui omet de statuer sur certains chefs de demandes.
- Sur l’évocation :
Est condamné au paiement des sommes représentant le manque à gagner et la valeur des objets endommagés, le bailleur qui expulse son preneur pour défaut de demande de renouvellement et résilie d’une manière unilatérale le contrat alors qu’ils se sont convenus sur le remboursement des impenses relatives aux grosses réparations, violant ainsi leur compromis en jetant dehors les objets du preneur, les exposant aux intempéries ayant entrainé leur destruction et un manque à gagner.
Abstract : Me RABY M. NATADJINGARTI, Avocat au Barreau du Tchad
Référence pour citer l’abstract :
Mars 2024, note d’abstract rédigée par Me RABY M. NATADJINGARTI, « Sanction de la violation du droit au renouvellement et expulsion irrégulière du preneur d’u bail à usage professionnel », in http//www.institue-idef.org et Accueil-Jurisprudence-OHADA, IDEF-OHADA-23-398, République du Tchad, Cour d’Appel de N’Djaména, Arrêt Numéro 064-CC-NDJ-2023 du 19 octobre 2023, Chambre commerciale, DJINGAMYO JONATHAN Contre BALEMBAYE JEAN