La collecte et l'analyse des arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) et des cours d’appel des Etats parties au traité de l’OHADA est une initiative de l’IDEF.

Ce projet semble fondamental pour donner à tout juriste et opérateur économique, conscience de l’application des actes uniformes édictés par cette organisation. Ce contentieux reflète la vitalité de la législation OHADA. La faire émerger et la diffuser est donc un acte indispensable permettant d'instruire utilement ceux qui pratiquent ce droit ainsi que les investisseurs dans les dix-sept pays Etats parties de l’OHADA.

Ce site est un site dédié créé et géré par SIRE OHADA, partenaire de l’IDEF.