Rejet de la demande en validation de congé donné au preneur en vue de la résiliation du bail à usage professionnel en raison du motif illégitime lié à l’occupation des lieux loués par le fils du bailleur

Déchéance du preneur de son droit au renouvellement du bail à usage professionnel pour absence de demande de renouvellement dans le délai légal

La détermination d’un montant forfaitaire des dommages-intérêts est proscrite

L’insuffisance de la facture comme preuve de la livraison en droit OHADA

Le renouvellement du bail professionnel à durée déterminée est subordonné à une demande expresse même lorsqu’il existe une clause contractuelle de tacite reconduction

De la validité d’une révision de loyer d’un bail à usage professionnel fondée sur une expertise contradictoire non contestée

De la suspension des poursuites en attente du délibéré d’appel

De l’incompatibilité du maintien dans les lieux en raison de l’incommodité et de la dangerosité des travaux du preneur revendicatif

La résiliation du contrat de bail à usage professionnel et l’expulsion du locataire sont subordonnées à la réception effective par ce dernier de la mise en demeure

De quelques règles relatives à la prospérité de l’action en résiliation du contrat de bail et expulsion du preneur