Application de l’AUDCG au contrat de bail à usage professionnel portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat et compétence du juge du fond en matière de résiliation de celui-ci.

Des conditions de validité de la mise en demeure servie au preneur suite au non-paiement de loyers échus

Bail – De la qualité à agir de l’administrateur des biens d’une succession

De la qualité de l’administrateur des biens à agir en tant que bailleur