De la suspension des poursuites en attente du délibéré d’appel

De l’incompatibilité du maintien dans les lieux en raison de l’incommodité et de la dangerosité des travaux du preneur revendicatif

La résiliation du contrat de bail à usage professionnel et l’expulsion du locataire sont subordonnées à la réception effective par ce dernier de la mise en demeure

De quelques règles relatives à la prospérité de l’action en résiliation du contrat de bail et expulsion du preneur

La multiplication des mises en demeure servies au preneur avec des montants différents ne peut justifier son invalidation

Qualité à demander la résiliation d’un bail à usage professionnel : juridiction compétente, et conditions de la résiliation d’un bail

De la nécessité d’une faute prouvée pour admettre la résiliation du contrat, l’expulsion du preneur et le paiement d’arriérés de loyer

La compétence territoriale d’ordre public des juridictions de commerce en Côte d’ivoire

Contrat de bail à usage professionnel : résiliation, expulsion des locataires et pas de dommages – intérêts pour non- paiement des loyers échus

Droit au renouvellement du bail à usage professionnel à durée déterminée : nécessité d’une demande expresse du renouvellement à peine de déchéance