De la nécessité d’une faute prouvée pour admettre la résiliation du contrat, l’expulsion du preneur et le paiement d’arriérés de loyer

La compétence territoriale d’ordre public des juridictions de commerce en Côte d’ivoire

Contrat de bail à usage professionnel : résiliation, expulsion des locataires et pas de dommages – intérêts pour non- paiement des loyers échus

Droit au renouvellement du bail à usage professionnel à durée déterminée : nécessité d’une demande expresse du renouvellement à peine de déchéance

De la résiliation de plein droit du contrat de bail après une sommation de payer restée sans suite

Des conditions d’admission de l’action en résiliation du bail à usage professionnel et expulsion du preneur

L’augmentation de loyer relève d’un accord partie, à défaut, le nouveau loyer est fixé par la juridiction compétente.

La révision judiciaire du montant du loyer du bail à usage professionnel

Le non-respect du droit de préemption du locataire par le bailleur-vendeur d’un immeuble ne constitue pas une violation du droit au bail du locataire pouvant donner lieu au paiement d’une indemnité d’éviction.

De l’obligation de saisine de la juridiction compétente en cas de contestation de l’augmentation du loyer