Jurisprudence-OHADA
AUDCG
De l’effet de la non-opposition du preneur sur la demande de constatation de la résiliation d’un bail à durée indéterminée
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-466, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, arrêt contradictoire…
De la compétence du juge de l’exécution en matière de saisie-attribution de créance
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-468, CCJA, 3ème Chambre, Arrêt numéro 0942024 du 28 mars…
Application de l’AUDCG au contrat de bail à usage professionnel portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat et compétence du juge du fond en matière de résiliation de celui-ci.
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-434, COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE, 2e chambre, arrêt…
Des conditions de validité de la mise en demeure servie au preneur suite au non-paiement de loyers échus
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-438, Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt Numéro…
Bail – De la qualité à agir de l’administrateur des biens d’une succession
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-448, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, Chambre commerciale,…
De la qualité de l’administrateur des biens à agir en tant que bailleur
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-448, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, Chambre commerciale,…
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