De l’effet de la non-opposition du preneur sur la demande de constatation de la résiliation d’un bail à durée indéterminée

IDEF-OHADA-24-466, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, arrêt contradictoire numéro 44COM du 22 mars 2023, Sieur ESSOMBA ZOA Sylvestre contre Si

IDEF-OHADA-24-466, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, Arrêt contradictoire numéro 44/COM du 22 mars 2023, Sieur ESSOMBA ZOA Sylvestre contre Sieur FADOUL ALIOU.

 

Astreinte ; bail à usage professionnel ; constatation de résiliation du bail ; bail à durée indéterminée ; expulsion ; mise en demeure ; préavis de congé ; notification ; opposition au refus de renouvellement

 

 Application des articles suivants :

Article 125 et 123 de l’acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG)

  • De la recevabilité de la demande de constatation de résiliation du bail 

Il convient d’infirmer, le jugement ayant déclaré irrecevable la demande de constatation de la résiliation d’un bail à durée indéterminée et d’expulsion d’un bailleur pour défaut de mise en demeure préalable de l’article 133 AUDCG alors que celui-ci a notifié au preneur un préavis de congé qui n’a pas été contesté par une opposition au refus de renouveler le bail dans les six mois. Ne l’ayant pas fait, son bail a cessé à la date fixée par le congé conformément à l’alinéa 3 de l’article 125 AUDCG. Dès lors, statuant à nouveau, il y a lieu de recevoir le bailleur, appelant en son action d’y faire droit et d’ordonner l’expulsion de l’intimé des lieux loués tant de corps, de biens que de tous occupants de son chef.

  • De l’impossibilité de faire droit à la demande d’astreinte

 

Il ne saurait y avoir lieu à astreinte dans la mesure où le jugement d’expulsion ne met aucune obligation à la charge du preneur, intimé.

Abstract : Florent N’DRI N’DAH, juriste d’affaire (Côte d’ivoire)

Référence pour citer l’abstract :

Septembre 2024, note d’abstract rédigée par Florent N’DRI N’DAH, « De l’effet de la non opposition du preneur sur la demande de constatation de résiliation d’un bail à durée indéterminée » in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-466, République du Cameroun, Cour d’appel du Centre, arrêt contradictoire numéro 44/COM du 22 mars 2023, Sieur ESSOMBA ZOA Sylvestre contre Sieur FADOUL ALIOU.

 

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