Pour une résolution efficiente du litige relatif à l’exécution d’un contrat, par un arrêt avant dire droit, la cour d’appel ordonne d’office à l’une des parties de produire ses statuts

De l’homologation de protocole d’accord transactionnel et des conséquences du désistement d’action

De la contestation de la mainlevée d’une saisie-attribution au désistement de l’appel.

La compétence d’ordre public du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à la location-gérance

L’incompétence des juridictions nationales pour connaitre de la validité d’une cession d’actions émanant d’une décision de la Conférence Internationale des Marchés d’Assurance (CIMA)

La compétence du juge des référés face à une contestation portant sur la nature et le droit au renouvellement du bail

Des conditions de validité du rapport d’expertise immobilière