Des conditions de jugement de la cause

Les contestations de saisie survenues en application de décisions rendues en matière sociale ne peuvent relever de la compétence du tribunal de commerce

Des conditions d’homologation du protocole d’accord transactionnel

Joyeux Noël et Bonne Année 2026

L’exercice d’une action en représentant d’un mineur est subordonnée à la production préalable de documents attestant de cette qualité.

De certaines causes de discontinuation des poursuites

Pour une saine appréciation de fins de la procédure, est impérative la production par l’appelante d’une expédition de l’ordonnance attaquée en appel

Pour une résolution efficiente du litige relatif à l’exécution d’un contrat, par un arrêt avant dire droit, la cour d’appel ordonne d’office à l’une des parties de produire ses statuts

De l’homologation de protocole d’accord transactionnel et des conséquences du désistement d’action

De la contestation de la mainlevée d’une saisie-attribution au désistement de l’appel.