Des conditions d’homologation du protocole d’accord transactionnel

Joyeux Noël et Bonne Année 2026

L’exercice d’une action en représentant d’un mineur est subordonnée à la production préalable de documents attestant de cette qualité.

De certaines causes de discontinuation des poursuites

Pour une saine appréciation de fins de la procédure, est impérative la production par l’appelante d’une expédition de l’ordonnance attaquée en appel

Pour une résolution efficiente du litige relatif à l’exécution d’un contrat, par un arrêt avant dire droit, la cour d’appel ordonne d’office à l’une des parties de produire ses statuts

De l’homologation de protocole d’accord transactionnel et des conséquences du désistement d’action

De la contestation de la mainlevée d’une saisie-attribution au désistement de l’appel.

La compétence d’ordre public du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à la location-gérance

L’incompétence des juridictions nationales pour connaitre de la validité d’une cession d’actions émanant d’une décision de la Conférence Internationale des Marchés d’Assurance (CIMA)