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La compétence d’ordre public du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à la location-gérance
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IDEF-OHADA-24-464, République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de commerce d’Abidjan,
La compétence du juge des référés face à une contestation portant sur la nature et le droit au renouvellement du bail
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IDEF-OHADA-24-443, République de côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan,
Des conditions de validité du rapport d’expertise immobilière
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IDEF-OHADA-24-456, République de Côte d’ivoire , République de côte d’ivoire,
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