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La compétence d’ordre public du tribunal de commerce pour connaître d’un litige relatif à la location-gérance
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admin
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Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-464, République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de commerce d’Abidjan,
L’incompétence des juridictions nationales pour connaitre de la validité d’une cession d’actions émanant d’une décision de la Conférence Internationale des Marchés d’Assurance (CIMA)
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admin
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28
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-484, CCJA, arrêt numéro 101 2023 du 27 avril 2023,
La compétence du juge des référés face à une contestation portant sur la nature et le droit au renouvellement du bail
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Août, 24
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IDEF-OHADA-24-443, République de côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan,
Des conditions de validité du rapport d’expertise immobilière
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admin
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22
Août, 24
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IDEF-OHADA-24-456, République de Côte d’ivoire , République de côte d’ivoire,
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