Le sort d’un acte de dénonciation comportant une mention non sanctionnée par la nullité en droit OHADA

Un protocole d’accord notarié et revêtu de la formule exécutoire, peut servir de base légale pour justifier la certitude, la liquidité et l’exigibilité d’une créance

Est irrecevable d’office la requête en annulation d’une décision d’une Cour suprême nationale, lorsque l’exception d’incompétence de ladite cour n’a pas été préalablement soulevée

Est certaine, liquide et exigible la créance bancaire déterminée à l’occasion de la clôture juridique du compte dès lors que le client n’a pas répondu à l’invitation de sa banque pour un arrêté contradictoire et qu’il n’a pas non plus contesté le solde par lui communiqué

De quelques conditions de validité d’une saisie-attribution de créances

L’irrecevabilité relative de la requête aux fins d’injonction de payer pour défaut de la qualité du créancier agissant sans mandat spécial aux noms et pour le compte des autres créanciers

Des conditions de jugement de la cause

L’indication des mentions légales obligatoires dans l’acte de la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution suffit à valider l’acte

Des conditions de recevabilité du recours en liquidation des dépens

Irrecevabilité du recours en révision non conforme aux conditions d’ouverture