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Remplit effectivement les critères de la procédure d’injonction de payer, la créance ayant une origine contractuelle et résultant des bons de commande suivis des bons de livraison réceptionnés et restés impayés

L’adjudication d’immeuble saisi, régulièrement radié du livre foncier dans la procédure d’injonction de payer

L’insuffisance de la facture comme preuve de la livraison en droit OHADA

L’appréciation de la nullité d’un exploit de dénonciation de saisie conservatoire est subordonnée avant dire droit à la production de copies lisibles de l’exploit de dénonciation

Compte rendu Semaine du Banquier 2026

Dans l’impossibilité pour la cour d’appel de statuer en raison de la non-production, elle ordonne la production de celle-ci pour une bonne administration de la justice

Le renouvellement du bail professionnel à durée déterminée est subordonné à une demande expresse même lorsqu’il existe une clause contractuelle de tacite reconduction

Procès-verbal de saisie et obligation de complétude imposée à l’huissier instrumentaire