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IDEF-OHADA-26-644, OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage, première chambre, arrêt numéro 114/2023 du 25 mai 2023, Société MAROJEL SARL contre Société Chantier Naval et Industriel du Cameroun

Procédure d’injonction de payer : ordonnance d’injonction de payer – opposition – rejet – appel -  recours en cassation – exception d’irrecevabilité – rejet – cassation – motif – créance remplissant les critères de la procédure d’injonction de payer - évocation

Application des articles suivants :

- Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA ;

- Articles 1 et 2 de l’AUPSRVE ;

- Articles 16 et 23 alinéa 1 de l’AUDCG.

1-Sur la recevabilité du recours en cassation devant la CCJA

Est rejetée comme non fondée, l’exception d’irrecevabilité du recours en cassation pour cause de forclusion ou non-respect du délai de deux mois lorsque l’arrêt attaqué n’a jamais été signifié à la requérante par le défendeur auquel incombe cette obligation. C’est donc à tort que ce dernier lui oppose la forclusion du délai pour agir, alors que celui-ci ne court que du jour de la signification de la décision attaquée.

2- Sur le moyen du pourvoi

La créance dont le recouvrement est poursuivi remplit effectivement les critères imposés par les articles 1 et 2 de l’AUPSRVE relatifs à la procédure d’injonction de payer, car elle a une origine contractuelle, son montant est connu et déterminé, et résulte des bons de commande émis par la société défenderesse, des bons de livraison de la société requérante dûment réceptionnés par la société défenderesse, et des chèques rentrés impayés émis par cette dernière. Est alors cassé par la CCJA, l’arrêt d’appel qui a déclaré une telle créance inéligible à la procédure d’injonction de payer.

3- Sur l’évocation

-Sur la prescription de l’action

Il n’y a pas prescription quinquennale de l’action en justice introduite en 2017 en recouvrement d’une créance datant de 2008 dans la mesure où il est établi que le débiteur l’a reconnue et a établi un chèque en paiement, lequel a été suivi des sommations de payer, dont la dernière date de 2015.

-Sur le bien-fondé de la demande d’injonction de payer

Pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l’arrêt attaqué a été cassé, il y a lieu de dire fondée la demande d’injonction de payer introduite par la requérante et, en conséquence, de confirmer le jugement ayant fait droit à celle-ci.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Référence pour citer l’abstract

Avril 2026, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, «Remplit effectivement les critères de la procédure d’injonction de payer, la créance ayant une origine contractuelle et résultant des bons de commande suivis des bons de livraison réceptionnés et restés impayés», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-26-644, OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage, première chambre, arrêt numéro 114/2023 du 25 mai 2023, Société MAROJEL SARL contre Société Chantier Naval et Industriel du Cameroun