Du recours en annulation pour incompétence de la Cour suprême

La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA est subordonnée à la capacité d’ester en justice du requérant

Est irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée, le pourvoi en cassation exercé devant la CCJA contre un arrêt d’appel ayant disparu de l’ordonnancement juridique du fait de sa cassation par la Cour suprême nationale

Est irrecevable pour cause de forclusion le pourvoi en cassation exercé devant la CCJA au-delà du délai de deux mois et du délai de distance après la signification de l’arrêt attaqué

Extinction de l’instance par l’effet du désistement

Nullité de l’arrêt de la cour d’appel pour avoir statué sur le recours en annulation de la sentence arbitrale au-delà du délai prévu de trois mois

Des conditions de recevabilité des moyens en vue de la recevabilité du pourvoi en cassation