Le désistement d’instance formulé par le demandeur au pourvoi en cassation entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA en l’absence d’opposition du défendeur

L’admission de la demande de désistement d’instance devant la CCJA est subordonnée au consentement du défendeur même en présence de demandes reconventionnelles

L’annulation d’un jugement servant de fondement à un arrêt attaqué emporte perte de base légale et justifie sa cassation par la CCJA

Des conditions de recevabilité du recours en liquidation des dépens

Irrecevabilité du recours en révision non conforme aux conditions d’ouverture

De quelques conditions de recevabilité du recours en cassation devant la CCJA

L’irrecevabilité manifeste du recours en révision exercé devant la CCJA

Du recours en annulation pour incompétence de la Cour suprême

La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA est subordonnée à la capacité d’ester en justice du requérant