Cliquez pour lire et télécharger l'arrêt

IDEF-OHADA-26-657, OHADA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, deuxième chambre, arrêt n°109/2023 du 27 avril 2023, Jérôme LUSENGE KAMBALE BONANE contre MAKENGO IHEMBULU NYA NDOMBE.

Procédure de saisie immobilière : contestation de la procédure devant le tribunal de grande instance – jugement déclarant irrecevables les dires et observations – appel – nullité de ladite procédure - recours en cassation devant la CCJA - déclaration de désistement d’instance formulée par le demandeur - absence d’opposition du défendeur - extinction de l’instance

Application de l’article suivant :

- Article 44  du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l'OHADA.

Il résulte de l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA que le demandeur peut se désister de son instance. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ni fin de non-recevoir. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport.

Dans le cas d’espèce, par correspondance, le demandeur au pourvoi a clairement déclaré se désister de l’instance et transmission a été faite au défendeur qui n’a formulé aucune observation ni opposition dans le délai de 15 jours requis. Les conditions de désistement d’instance étant ainsi réunies, la CCJA fait droit à ladite demande de désistement et constate également l’extinction de l’instance.

Abstract : OKAMBA Dureich Chanel, Docteur en Droit privé (Université Marien Ngouabi, République du Congo).

Référence pour citer l’abstract :

Mai 2026, note d’abstract rédigée par OKAMBA Dureich Chanel, «Le désistement d’instance formulé par le demandeur au pourvoi en cassation entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA en l’absence d’opposition du défendeur», in www.institut.idef.org; https://www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumériqueafricaine.com, IDEF-OHADA-26-657, OHADA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, deuxième chambre, arrêt n°109/2023 du 27 avril 2023, Jérôme LUSENGE KAMBALE BONANE contre MAKENGO IHEMBULU NYA NDOMBE