La méconnaissance par la juridiction nationale de la compétence exclusive de la CCJA entraîne la nullité de sa décision

Le désistement d’instance formulé par le demandeur au pourvoi en cassation entraîne l’extinction de l’instance devant la CCJA en l’absence d’opposition du défendeur

L’appréciation du péril dans le recouvrement de la créance et l’octroi du délai de grâce

Rejet de la demande en validation de congé donné au preneur en vue de la résiliation du bail à usage professionnel en raison du motif illégitime lié à l’occupation des lieux loués par le fils du bailleur

Déchéance du preneur de son droit au renouvellement du bail à usage professionnel pour absence de demande de renouvellement dans le délai légal

La saisie attribution de créances adressée à une personne n’ayant pas la qualité de tiers saisie ne peut prospérer encore moins donner lieu au paiement de dommages et intérêts

L’admission de la demande de désistement d’instance devant la CCJA est subordonnée au consentement du défendeur même en présence de demandes reconventionnelles

La détermination d’un montant forfaitaire des dommages-intérêts est proscrite

L’annulation d’un jugement servant de fondement à un arrêt attaqué emporte perte de base légale et justifie sa cassation par la CCJA