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IDEF-OHADA-25-617, CCJA, 1ère chambre, arrêt numéro 084-2023 du 27 avril 2023, GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO Sarl contre HUAWEI Technologies Co. Ltd et HUAWEI Technologies RDC SARL.
Application des articles suivants :
- Article 23-1 du Règlement de procédure de la CCJA
- Article 13 et 14 du Traité de l’OHADA
Sur la compétence de la CCJA
La CCJA est compétente pour connaître d’une affaire relative à un contrat de prestation de service conclu avant l’adhésion de l’État concerné au Traité de l’OHADA, mais qui après cette adhésion, a généré lors de son exécution un litige qui a soulevé devant les juges du fond des questions relevant des Actes uniformes.
En l’espèce, le contrat de prestation de service conclu entre les parties portant sur une licence d’exploitation constitue un élément du fonds de commerce au regard de l’article 137 de l’AUDCG. En outre, en raison de la clause compromissoire insérée dans ledit contrat, ce litige résultant de son exécution a soulevé, devant les juges du fond, des questions relatives à son arbitrabilité au regard de l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage, ainsi que celles relatives à la prescription en matière commerciale, régie par l’Acte uniforme relatif au droit commercial général et enfin le même litige a donné lieu à des saisies-attributions des créances régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Dès lors, un tel litige relève en cassation de la compétence de la CCJA.
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA
Le ministère d’avocat est obligatoire devant la CCJA et celui-ci doit produire un mandat spécial de la partie qu’il représente. Est donc déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation introduit sur la base d’une procuration spéciale délivrée pour une procédure distincte, en l’occurrence une requête aux fins d’arbitrage devant la CCJA. Une telle procuration ne saurait être étendue à une procédure de cassation devant la CCJA.
Sur la perte du fondement juridique de l’arrêt attaqué
Dans le cadre de la procédure de prise à partie, l’annulation par la Cour de cassation de la République démocratique du Congo du jugement ayant donné lieu, en appel, à l’arrêt attaqué entraine la perte du fondement juridique de ce dernier justifiant sa cassation sans évocation par la CCJA.
L’irrecevabilité des moyens du pourvoi fondés sur la violation par l’arrêt attaqué du Règlement de procédure de la CCJA
Sont irrecevables les moyens de cassation tirés de la violation des dispositions de l’article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, car ce dernier n’est pas applicable à la Cour d’appel, laquelle est régie par des dispositions de droit interne.
Abstract : Zenabou HOUMA-ARABO, Master en Droit privé (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Mai 2026, note d’abstract rédigée par Zenabou HOUMA-ARABO, «L’annulation d’un jugement servant de fondement à un arrêt attaqué emporte perte de base légale et justifie sa cassation par la CCJA», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-25-617, CCJA, 1ère chambre, arrêt numéro 084-2023 du 27 avril 2023, GLOBAL TREATY CORPORATION CONGO contre HUAWEI Technologies Co. Ltd et HUAWEI Technologies RDC SARL.