Jurisprudence-OHADA
Traité OHADA
L’indépendance de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal
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IDEF-OHADA-24-447, CCJA, Troisième chambre, Arrêt numéro 012-2023 du 26 janvier
La compétence de la CCJA en matière de contrôle de cassation du sursis à exécution et l’autorité de la chose jugée de ses arrêts
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IDEF-OHADA-24-453, OHADA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, troisième chambre,
Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
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