Traité OHADA
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA formé au mépris de la procédure
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IDEF-OHADA-25-515, OHADA, CCJA, 3ème Chambre, arrêt numéro 1612023 du 06
L’incompétence relevée d’office par la CCJA pour connaître d’une affaire relative exclusivement à la responsabilité civile
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IDEF-OHADA-24-473, OHADA, CCJA, première chambre, arrêt numéro 034-2023 du 09
L’indépendance de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal
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IDEF-OHADA-24-447, CCJA, Troisième chambre, Arrêt numéro 012-2023 du 26 janvier
La compétence de la CCJA en matière de contrôle de cassation du sursis à exécution et l’autorité de la chose jugée de ses arrêts
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IDEF-OHADA-24-453, OHADA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, troisième chambre,
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