Jurisprudence-OHADA
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Traité OHADA
Doit être déclaré irrecevable, le pourvoi en cassation devant la CCJA formé au mépris de la procédure
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admin
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10
Fév, 25
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IDEF-OHADA-25-515, OHADA, CCJA, 3ème Chambre, arrêt numéro 1612023 du 06
La compétence de la CCJA pour connaître en cassation d’une affaire relative à l’exécution d’une convention d’ouverture de crédit avec une caution solidaire
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admin
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10
Fév, 25
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IDEF-OHADA-25-511, OHADA, CCJA, 1ère chambre, arrêt numéro 163-2023 du 13
Irrecevabilité de l’action en expulsion du preneur devant la juridiction de commerce pour défaut de tentative de règlement amiable préalable exigée par le droit interne
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admin
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10
Fév, 25
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IDEF-OHADA-25-506, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan,
La CCJA est compétente pour connaître en cassation des jugements rendus par le tribunal administratif lorsque le litige soulève des questions relatives à l’application d’un acte uniforme
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admin
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15
Jan, 25
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IDEF OHADA 24-462, CCJA, Assemblée plénière, Arrêt numéro 198-2023 du
L’incompétence relevée d’office par la CCJA pour connaître d’une affaire relative exclusivement à la responsabilité civile
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10
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-473, OHADA, CCJA, première chambre, arrêt numéro 034-2023 du 09
L’indépendance de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal
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admin
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22
Août, 24
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IDEF-OHADA-24-447, CCJA, Troisième chambre, Arrêt numéro 012-2023 du 26 janvier
La compétence de la CCJA en matière de contrôle de cassation du sursis à exécution et l’autorité de la chose jugée de ses arrêts
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admin
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22
Août, 24
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IDEF-OHADA-24-453, OHADA, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, troisième chambre,
Traité portant révision du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique
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admin
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12
Août, 24
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