Du recours en annulation pour incompétence de la Cour suprême

Le fait de soulever, pour la première fois, devant la CCJA la violation de certaines dispositions d’un Acte uniforme ne saurait ipso facto justifier sa compétence

En raison de l’exigence de l’exécution de bonne foi du contrat, il n’est pas de bonne justice de permettre au cocontractant de se prévaloir de son propre fait

L’incompétence de la CCJA pour absence d’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu par le Traité OHADA dans l’affaire litigieuse

La recevabilité d’un pourvoi devant la CCJA est subordonnée à l’épuisement des voies de recours en appel

Est irrecevable pour cause d’autorité de la chose jugée, le pourvoi en cassation exercé devant la CCJA contre un arrêt d’appel ayant disparu de l’ordonnancement juridique du fait de sa cassation par la Cour suprême nationale

Incompétence de la CCJA à statuer sur une action en responsabilité civile dès lors qu’aucune question relavant de l’application d’au moins d’un acte uniforme ou d’un règlement de l’OHADA n’a été soulevée

De l’incompétence de la CCJA à se prononcer sur un différend n’invoquant ni Acte Uniforme, ni Règlement prévu au Traité de l’OHADA

Une décision annulée ne saurait valablement fonder une action en sursis à exécution

La CCJA est compétente pour connaître en cassation d’une affaire dont l’action tend à obtenir la mainlevée d’une saisie-vente