Jurisprudence-OHADA
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Demande en annulation de sentence arbitrale : le délai pour se pourvoir en cassation court à compter du terme du délai légal qui dessaisie automatiquement la juridiction compétente défaillante
By Arnaud SILVEY | | 0 Comments |
Cliquez pour lire et télécharger l’Arrêt IDEF-OHADA-25-560, OHADA, CCJA, Assemblée
De quelques conditions de validité d’une sentence arbitrale
By Arnaud SILVEY | | 0 Comments |
IDEF-OHADA-24-491, CCJA, Arrêt numéro 2212021 du 23 décembre 2021, 2ème
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