De quelques conditions de validité d’une saisie-attribution de créances

L’irrecevabilité relative de la requête aux fins d’injonction de payer pour défaut de la qualité du créancier agissant sans mandat spécial aux noms et pour le compte des autres créanciers

L’indication des mentions légales obligatoires dans l’acte de la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution suffit à valider l’acte

Le débiteur saisi, qui n’a élevé aucune contestation lors de la clôture juridique de son compte courant, dont il avait parfaitement connaissance, n’est pas fondé lors de l’exécution forcée à contester l’exigibilité de la créance résultant de celle-ci

Impossibilité d’examiner le bien-fondé du recours pour non production de l’ordonnance querellée

De certains cas confirmatifs du caractère non suspensif de l’appel en matière mobilière et immobilière

De l’octroi d’un délai de grâce à la société débitrice faisant l’objet d’exécution forcée en raison de ses difficultés financières, de sa bonne foi et d’absence d’atteinte à la santé financière du créancier

Des conditions de recevabilité des contestations de saisie-attribution de créances

La liquidation de l’astreinte relève de la compétence du juge qui l’a prononcée, et non du juge de l’exécution

De simples fautes d’orthographe dans la reproduction littérale des dispositions obligatoires de l’AUPSRVE dans l’acte de saisie-attribution de créances ne sauraient entraîner la nullité de celui-ci.