La compétence du juge de l’exécution est déterminée par la nature de l’obligation servant de fondement à sa saisine

L’irrecevabilité de l’action en contestation de la saisie-attribution de créances pour cause de forclusion du fait de son enrôlement devant le juge de l’exécution au-delà du délai d’un mois

De quelques règles relatives à la saisie attribution fondée sur un titre exécutoire définitif

De l’impossibilité d’intégrer dans l’acte d’une saisie-attribution la fraction du montant contesté et non liquidé surtout lorsqu’il doit faire l’objet de taxation

Dans une procédure de saisie immobilière, l’appel n’est recevable que dans les conditions limitatives de l’article 300, al 2 AUPSRVE

N’encourt pas la nullité, l’exploit de signification de l’acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances comportant la dénomination du débiteur saisi sans la mention de son mode d’administration

Le recours contre un jugement d’adjudication d’immeuble est irrecevable

Entache de nullité la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances effectuée sans titre exécutoire

La juridiction présidentielle de la cour d’appel est incompétente pour être le juge de l’article 49 (ancien) de l’AUPRSRVE

L’autorité de la chose jugée rattachée à l’ordonnance de mainlevée ôte la valeur de titre exécutoire à la décision qui a fondé précédemment la saisie vente