AUPSRVE
De quelques conditions de recevabilité du recours en contestation de saisie immobilière
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IDEF-OHADA-25-505, CCJA, Arrêt numéro 1052024 du 28 mars 2024, 1ère
Malgré l’imprécision de son adresse dans l’acte de saisie-attribution, l’indication de la commune et du quartier du créancier saisissant suffit à le localiser
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IDEF-OHADA-24-496, République de COTE D’IVOIRE, Cour d’appel d’Abidjan, arrêt contradictoire
Des conditions de recevabilité de l’appel en matière de saisie immobilière
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IDEF-OHADA-24-492, CCJA, Première chambre, Arrêt N° 1692023 du 13 juillet
Les documents à présenter par le créancier au tiers saisi pour recevoir le paiement à l’issue d’une saisie-attribution de créances
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IDEF-OHADA-24-502, IDEF-OHADA-24-502, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce
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