De la recevabilité d’une requête aux fins d’injonction de payer n’indiquant pas le décompte de la somme réclamée en principal

Relativement au délai d’appel des décisions rendues sur opposition, la règle de l’article 15 de l’AUPSRVE évince les autres règles prévues par le droit interne

Les caractères certaine, liquide et exigible de la créance : condition sine qua none de l’exercice de la procédure d’injonction de payer

De l’importance de l’exploit de commandement de payer dans une saisie-vente

Renonciation tacite à la prescription biennale en matière de vente commerciale du fait du paiement partiel effectué par le débiteur

L’admission de la signification à mairie de l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créances au débiteur saisi

Mainlevée de la saisie conservatoire des biens meubles corporels autorisée à tort par le juge

Pluralité de saisies à l’encontre du même débiteur auprès du même établissement teneur de comptes : la qualité de tiers saisi s’apprécie uniquement dans le cadre de la saisie en cause.

Pas de nullité de l’exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer pour défaut de signification de la copie certifiée conforme de l’expédition de la requête d’injonction de payer

De quelques règles relatives au formalisme de la surenchère en matière de saisie immobilière