Entache de nullité la conversion de la saisie conservatoire de créances en saisie-attribution de créances effectuée sans titre exécutoire

La juridiction présidentielle de la cour d’appel est incompétente pour être le juge de l’article 49 (ancien) de l’AUPRSRVE

L’autorité de la chose jugée rattachée à l’ordonnance de mainlevée ôte la valeur de titre exécutoire à la décision qui a fondé précédemment la saisie vente

De la confirmation de l’obligation de déclaration immédiate du tiers saisi signifié à personne ainsi que des effets de blocage et d’indisponibilité des fonds saisis

Du sort de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution de créances sans titre exécutoire

Une créance fondée sur une reconnaissance de dette contestée ne peut être considérée comme certaine au sens de l’article 1er de l’AUPSRVE

En application de l’article 49 de l’AUPSRVE, le président de la cour d’appel est incompétent pour statuer en premier ressort sur les demandes relatives au contentieux de l’exécution

De la sanction d’un cahier de charges non annexé de l’état des droits réels inscrits sur un immeuble

La saisie-attribution des créances à l’épreuve de la caducité

Des conditions de reconnaissance du droit de propriété du tiers saisi sur un bien saisi