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De la recevabilité de l’appel exercé contre un jugement rendu en premier et dernier ressort sur opposition de la décision d’injonction de payer
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admin
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10
Fév, 25
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IDEF-OHADA-25-513, République de Côte d’ivoire , cour d’appel de commerce
Nullité de l’exploit de dénonciation de la saisie-attribution de créance pour indication erronée de la date d’expiration du délai d’un mois pour soulever la contestation
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admin
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10
Fév, 25
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IDEF-OHADA-25-507, Côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, arrêt contradictoire
De quelques conditions de recevabilité du recours en contestation de saisie immobilière
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admin
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10
Fév, 25
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IDEF-OHADA-25-505, CCJA, Arrêt numéro 1052024 du 28 mars 2024, 1ère
Malgré l’imprécision de son adresse dans l’acte de saisie-attribution, l’indication de la commune et du quartier du créancier saisissant suffit à le localiser
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admin
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10
Fév, 25
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IDEF-OHADA-24-496, République de COTE D’IVOIRE, Cour d’appel d’Abidjan, arrêt contradictoire
Des conditions de recevabilité de l’appel en matière de saisie immobilière
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admin
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10
Fév, 25
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IDEF-OHADA-24-492, CCJA, Première chambre, Arrêt N° 1692023 du 13 juillet
Les documents à présenter par le créancier au tiers saisi pour recevoir le paiement à l’issue d’une saisie-attribution de créances
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admin
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18
Jan, 25
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IDEF-OHADA-24-502, IDEF-OHADA-24-502, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce
L’irrecevabilité de l’appel exercé au-delà du délai de trente jours contre le jugement rendu sur opposition à la décision d’injonction de payer
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admin
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18
Jan, 25
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IDEF-OHADA-24-498, Cameroun, cour d’appel du Centre, arrêt numéro 48-Com du
Le recouvrement d’un dépôt de caution non restitué au terme d’un bail ne peut fonder une créance ni certaine, ni liquide, ni exigible.
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admin
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18
Jan, 25
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IDEF-OHADA-24-490, République du Cameroun, Cour d’Appel du Centre à Yaoundé,
Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer sans la preuve d’un grief subi par le débiteur pour défaut de conformité
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admin
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18
Jan, 25
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IDEF-OHADA 24-467, République de Côte d’ivoire, cour d’appel d’Abidjan, arrêt
Remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et par conséquent susceptible d’une procédure d’injonction de payer, l’arrêté de compte courant pratiqué en l’absence du débiteur régulièrement appelé
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admin
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18
Jan, 25
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IDEF- OHADA-24-501, Côte d’Ivoire, Cour d’appel du commerce d’Abidjan, Arrêt
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