Jurisprudence-OHADA
AUPSRVE
Des conditions du recouvrement de créance suivant la procédure d’injonction de payer
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IDEF-OHADA-24-425, République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de commerce d’Abidjan,
L’appel du jugement d’annulation de l’adjudication immobilière relève de l’article 49 de l’AUPSRVE pour son délai et du droit commun pour son formalisme
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IDEF-OHADA-24-433, CCJA, Première chambre, Arrêt numéro 019-2023 du 16 février
Une créance dont la certitude n’est pas avérée ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer.
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IDEF-OHADA-24-444, CÔTE D'IVOIRE, COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN, ARRÊT CONTRADICTOIRE
Des conditions justifiant la pratique d’une saisie conservatoire
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IDEF-OHADA-24-459,République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ère
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