Procès-verbal de saisie et obligation de complétude imposée à l’huissier instrumentaire

Le sort d’un acte de dénonciation comportant une mention non sanctionnée par la nullité en droit OHADA

Un protocole d’accord notarié et revêtu de la formule exécutoire, peut servir de base légale pour justifier la certitude, la liquidité et l’exigibilité d’une créance

Est certaine, liquide et exigible la créance bancaire déterminée à l’occasion de la clôture juridique du compte dès lors que le client n’a pas répondu à l’invitation de sa banque pour un arrêté contradictoire et qu’il n’a pas non plus contesté le solde par lui communiqué

De quelques conditions de validité d’une saisie-attribution de créances

L’irrecevabilité relative de la requête aux fins d’injonction de payer pour défaut de la qualité du créancier agissant sans mandat spécial aux noms et pour le compte des autres créanciers

L’indication des mentions légales obligatoires dans l’acte de la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution suffit à valider l’acte

Le débiteur saisi, qui n’a élevé aucune contestation lors de la clôture juridique de son compte courant, dont il avait parfaitement connaissance, n’est pas fondé lors de l’exécution forcée à contester l’exigibilité de la créance résultant de celle-ci

Impossibilité d’examiner le bien-fondé du recours pour non production de l’ordonnance querellée

De certains cas confirmatifs du caractère non suspensif de l’appel en matière mobilière et immobilière