L’appréciation du péril dans le recouvrement de la créance et l’octroi du délai de grâce

La saisie attribution de créances adressée à une personne n’ayant pas la qualité de tiers saisie ne peut prospérer encore moins donner lieu au paiement de dommages et intérêts

La vraisemblance de la créance et la menace pesant sur son recouvrement suffisent à justifier une saisie conservatoire

Remplit effectivement les critères de la procédure d’injonction de payer, la créance ayant une origine contractuelle et résultant des bons de commande suivis des bons de livraison réceptionnés et restés impayés

L’adjudication d’immeuble saisi, régulièrement radié du livre foncier dans la procédure d’injonction de payer

L’appréciation de la nullité d’un exploit de dénonciation de saisie conservatoire est subordonnée avant dire droit à la production de copies lisibles de l’exploit de dénonciation

Procès-verbal de saisie et obligation de complétude imposée à l’huissier instrumentaire

Le sort d’un acte de dénonciation comportant une mention non sanctionnée par la nullité en droit OHADA

Un protocole d’accord notarié et revêtu de la formule exécutoire, peut servir de base légale pour justifier la certitude, la liquidité et l’exigibilité d’une créance

Est certaine, liquide et exigible la créance bancaire déterminée à l’occasion de la clôture juridique du compte dès lors que le client n’a pas répondu à l’invitation de sa banque pour un arrêté contradictoire et qu’il n’a pas non plus contesté le solde par lui communiqué