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IDEF-OHADA-25-530, CCJA, 1ère Chambre, Arrêt numéro 022/2023 du 16 février 2023, Bank of Africa-Burkina Faso contre Monsieur MILLOGO Evariste
Saisie-attribution de créance, procès-verbal de saisie, communication des pièces justificatives, obligation de l’huissier instrumentaire, absence d’obligation du tiers saisi
Application des articles suivants :
Article 156 AUPSRVE ;
- L’absence de mention du respect des obligations du tiers saisi dans le procès-verbal de saisi, ne vaut pas présomption de faute du tiers :
Viole par mauvaise application l’art. 156 AUPSRVE, l’ordonnance de la Cour d’appel attaquée qui considère que c’est à l’huissier instrumentaire de bien renseigner le procès-verbal de saisie pour faire apparaître le respect ou non par le tiers saisi de ses obligations, en concluant que l’absence de mention de production de pièces justificatives de déclaration par le tiers dans le procès-verbal de saisie créé une présomption de faute à sa charge sans preuve d’une cause exonératoire dans la mesure où elle met à la charge du tiers saisi une diligence non prévue par la disposition précitée. Il sied donc de casser ladite ordonnance et d’évoquer.
- Les mentions du procès-verbal de l’huissier doivent faire ressortir l’accomplissement ou non de ses obligations par le tiers saisi :
Fait une application correcte de l’article 156 AUPSRVE, le juge qui retient qu’en prévoyant la mention de la déclaration et de la communication au procès-verbal de saisie, ledit article impose à l’huissier instrumentaire l’obligation de dresser un procès-verbal complet et suffisant, en ce sens que ce procès-verbal de saisie doit inclure la mention de l’accomplissement ou non de ses obligations par le tiers saisi. Ainsi, il ne saurait être tiré du silence du procès-verbal de saisie la preuve du manque de communication des pièces justificatives par le tiers saisi. Par ailleurs, des pièces de la procédure, il ne résulte aucun élément susceptible d’établir que la défenderesse a manqué ou refusé d’accomplir cette formalité. Il convient donc de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du premier juge.
Abstract : Stylain Goma, Conseil Juridique, Sénégal.
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Référence pour citer l’abstract :
Mars 2026, note d’abstract rédigée par Stylain Goma, « Procès-verbal de saisie et obligation de complétude imposée à l’huissier instrumentaire.», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-25-530, CCJA, 1ère Chambre, Arrêt numéro 022/2023 du 16 février 2023, Bank of Africa-Burkina Faso contre Monsieur MILLOGO Evariste