AUSCGIE
De quelques règles relatives à la recevabilité des moyens
By Arnaud SILVEY | |
Cliquez pour télécharger l’arrêt  IDEF-OHADA-25-537, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt N°…
De la restitution du gage et du pouvoir d’engager la société dans un contrat commercial
By Arnaud SILVEY | |
IDEF-OHADA-24-411, Côte-d’Ivoire, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire Numéro…
Scroll to Top