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AUSCGIE
Jusqu’à preuve de contraire, justifié par un procès-verbal en bonne et due forme, un acte modifiant des mentions du RCCM, ne peut être qualifié de voie de fait
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Arnaud SILVEY
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24
Oct, 25
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Cliquez pour lire et télécharger l’arrêt IDEF-OHADA-25-570 COUR D’APPEL DE
De quelques règles relatives à la recevabilité des moyens
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Arnaud SILVEY
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Juil, 25
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Cliquez pour télécharger l’arrêt IDEF-OHADA-25-537, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt N°
L’irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA introduit par un avocat ayant reçu mandat d’un gérant nommé par une assemblée générale extraordinaire irrégulièrement constituée
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Arnaud SILVEY
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28
Déc, 24
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IDEF-OHADA-24-488, OHADA, CCJA, 1ère chambre, arrêt numéro 033-2024 du 1er
De la restitution du gage et du pouvoir d’engager la société dans un contrat commercial
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Arnaud SILVEY
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17
Oct, 24
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IDEF-OHADA-24-411, Côte-d’Ivoire, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire Numéro
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