IDEF-OHADA-24-488, OHADA, CCJA, 1ère chambre, arrêt numéro 033-2024 du 1er février 2024, Société Parc Industriel au Congo (PIC) SARL Contre Fonds de Promo

Application des articles suivants :

Articles 358 et 367 alinéa 1^er de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE)

Relativement à une assemblée générale extraordinaire d’une SARL, les règles relatives au quorum et au vote sont fixées par l’article 358 de l’AUSCGIE qui dispose que « les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social ». En l’espèce, en remplacement d’un associé-gérant, statutairement désigné et dont le décès est survenu, un gérant a été nommé au cours d’une assemblée générale extraordinaire dont le quorum n’a pas été atteint, car sur l’ensemble de 300 parts sociales représentant le capital de la société, seules 120 parts ont été représentées à cette assemblée modificative, en l’absence notamment de 160 parts détenues par l’associé prédécédé, aux droits duquel aucun prétendant n’est venu à l’assemblée. Dès lors, les trois quarts du capital social requis pour modifier les statuts n’ayant pas été réunis, cette assemblée générale extraordinaire est irrégulière et ne saurait conférer la qualité de gérant.   De même, le gérant nommé dans ces conditions n’est pas habilité à donner mandat aux fins du pourvoi en cassation devant la CCJA. Par conséquent, ledit pourvoi est irrecevable.

Abstract : Bergony NANTSOP NGOUPA, Doctorant en Droit privé (Cameroun)

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Référence pour citer l’abstract :

Novembre 2024, note d’abstract rédigée par Bergony NANTSOP NGOUPA, « L’irrecevabilité du pourvoi en cassation devant la CCJA introduit par un avocat ayant reçu mandat  d’un gérant  nommé par une assemblée générale extraordinaire irrégulièrement constituée », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-488, OHADA, CCJA, 1^ère chambre, arrêt numéro  033-2024 du 1^er février 2024, Société Parc Industriel au Congo (PIC) SARL Contre Fonds de Promotion de l’Industrie (FPI) et Madame MAKELA NZUZI Justine (propriétaire de l’Établissement Cartonnerie du Congo).