Contrat de bail à usage professionnel : Erreur sur la superficie de l’immeuble indiquée dans ledit contrat – rapport d’expertise cadastral attestant la superficie réelle dudit immeuble – révision judiciaire du montant du loyer pour tenir compte de la superficie réelle occupée par le locataire
Application de l’article suivant :
- Article 117 de l’AUDCG
Le rapport d’expertise cadastral, non contesté par le locataire, renseigne suffisamment comme l’exige l’article 117 de l’AUDCG sur la situation des locaux loués, leur superficie réelle (311 m2 au lieu de 289 m2 mentionnée dans le contrat de bail). En outre, le bailleur a produit, dans le dossier de la procédure, un contrat de bail à usage professionnel liant son locataire à un autre bailleur aux fins de servir de référence au prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage. Il ressort de ce dernier contrat que les prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage sont de 2800 francs/m2 par mois. Enfin, s’agissant d’un immeuble non bâti, l’on ne saurait parler d’une quelconque vétusté. Tous ces éléments dont le premier juge avait connaissance et possession lui permettaient de donner une suite favorable à la révision des loyers sollicitée. En refusant alors d’y faire droit, son attitude n’est pas si éloignée d’un déni de justice et partant sa décision est infirmée. Il échet en conséquence pour la cour d’appel d’ordonner la révision des loyers du bail à usage professionnel liant les parties et de le fixer à 2800 francs/m2 par mois pour une superficie de 311 m2 réellement occupée par le locataire. En outre, la date de prise d’effet de cette révision desdits loyers est celle du dépôt du rapport d’expertise cadastral au greffe du tribunal d’instance.
Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)
Référence pour citer l’abstract
Novembre 2024, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, « La révision judiciaire du montant du loyer du bail à usage professionnel », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-24-485, Cameroun, cour d’appel du Centre, arrêt numéro 78-Com du 24 mai 2023, EKONO Jules Paul contre La société IHS Cameroun.