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De l’irrecevabilité de l’action en paiement de la caution en l’absence de mise en demeure préalable du débiteur principal
By
Arnaud SILVEY
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3
Juil, 25
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Cliquez pour télécharger l’Arrêt IDEF-OHADA-25-551, Cour commune de justice et…
Des conditions de réalisation de certaines garanties constituées en matière de marché public
By
Arnaud SILVEY
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3
Juil, 25
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Cliquez pour télécharger l’Arrêt IDEF-OHADA-25-549, CCJA, Arrêt numéro 141/2023 du…
L’attribution judiciaire de l’immeuble hypothéqué au créancier est subordonnée au fait que celui-ci ne constitue pas la résidence principale du constituant
By
Arnaud SILVEY
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17
Oct, 24
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IDEF-OHADA-24-391, TOGO, Cour d’appel de LOME, troisième chambre commerciale, arrêt…
Le coup d’Etat militaire sanctionné par le gel des financements des partenaires étrangers : un cas de force majeure constituant une cause d’exonération de la responsabilité civile contractuelle
By
Arnaud SILVEY
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17
Oct, 24
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IDEF-OHADA-24-461, CCJA, Deuxième chambre, Arrêt Numéro 141-2023 du 29 juin…
De l’obligation de restitution de la garantie greffée à la convention de prêt au cas de son annulation pour vice de forme
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Arnaud SILVEY
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Août, 24
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IDEF-OHADA-24-446, IDEF-OHADA-24-446, République du Cameroun, Cour d’Appel du Centre à…
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