Procédure de saisie immobilière ; signification du commandement ; irrecevabilité de l’action en contestation introduite par requête d’assignation ; acte de saisine du juge de la saisie immobilière prévu par la loi en présence des parties ayant constitué avocat ; saisine dudit juge par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions
Application de l’article suivant :
Article 298 de l’AUPSRVE
Conformément à l’article 298 de l’AUPSRVE, la contestation de la procédure de saisie immobilière doit être introduite devant le juge de la saisie immobilière par simple acte d’avocat. Cette exigence de la loi est confirmée par une abondante jurisprudence qui veut que toute contestation née de la procédure de saisie immobilière ou s’y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur celle-ci, formulée postérieurement à la signification du commandement, doit être formée par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions au cas où le défendeur s’en est constitué conseil. En l’espèce, c’est effectivement et exactement le cas. Par conséquent, en déclarant irrecevable l’action en contestation de la saisie immobilière de l’appelant exercée par requête d’assignation et non par simple acte d’avocat, le premier juge a fait une saine application de la loi.
Abstract : Florent N’DRI N’DAH, juriste d’affaires, (Côte d’ivoire)
Référence pour citer l’abstract :
Novembre 2024, note d’abstract rédigée par Florent N’DRI N’DAH, « Acte de saisine du juge de la saisie immobilière après la signification du commandement : saisine par simple acte d’avocat et irrecevabilité de la requête d’assignation » in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA 24-489, république du Cameroun, cour d’appel du Centre, arrêt numéro 18- COM du 08 février 2023, TCHIO BLAISE contre la Mutuelle d’épargne et de crédit (MEC).