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IDEF-OHADA-26-628, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 499/2024 du 30 mai 2024, 1ère Chambre, Entreprise DOSSOU dite ED SA Contre La NSIA BANQUE Côte d’Ivoire
Injonction de payer ; arrêté contradictoire de compte ; décompte des créances ; concours financier ; compte courant ; clôture juridique de solde ; conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité
Application des articles suivants :
Articles 1er et 4-2 AUPSRVE
1- Des conditions d’exigence du décompte :
Étant établit de jurisprudence constante que le décompte n’est prescrit que lorsque la créance est constituée de divers éléments, il ne peut être exigé de décompte de la créance résultant de l’accord de concours financiers logés dans un compte courant, dont la clôture juridique a révélé un solde débiteur d’un montant consistant en un seul élément. Il convient de rejeter le moyen d’irrecevabilité de la requête tiré de l’absence de décompte comme étant mal fondée.
2- De la reconnaissance des conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité comme accomplies :
La clôture juridique du compte régulièrement établie et constatant une créance à l’issue de la convocation par courrier pour procéder à l’arrêté contradictoire de son compte avec des relevés jointes, réceptionnée par l’appelante sans réserve qui n’a pas cru devoir répondre à cette invitation, et qui, par la suite, n’a entrepris aucune action tendant à contester le montant de la créance déterminé à ladite clôture par l’intimée, remplit parfaitement les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité requises par AUPSRVE. Ainsi, c’est à bon droit que le premier juge a rejeté ce moyen tiré de l’absence de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance et il convient de confirmer la décision attaquée également sur ce point.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract
Février 2026, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, « Est certaine, liquide et exigible la créance bancaire déterminée à l’occasion de la clôture juridique du compte dès lors que le client n’a pas répondu à l’invitation de sa banque pour un arrêté contradictoire et qu’il n’a pas non plus contesté le solde par lui communiqué.», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-26-628, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 499/2024 du 30 mai 2024, 1ère Chambre, Entreprise DOSSOU dite ED SA Contre La NSIA BANQUE Côte d’Ivoire.