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IDEF-OHADA-26-624, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 358/2024 du 11 avril 2024, La société IHS Côte d’Ivoire contre Monsieur A.A.J-F et ECOBANK Côte d’Ivoire
Saisie-attribution de créances : procès-verbal de saisie ; indication du quartier du saisissant ; défaut d’adressage des rues – rejet du moyen tiré du défaut d’indication du domicile ; saisie pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire ; saisie régulière ; confirmation
Application des articles suivants :
- Articles 32 et 157-1 AUPSRVE
1- Pas de nullité de l’acte de saisie pour impossibilité d’une indication plus précise du domicile du saisissant en raison du défaut d’adressage des rues de son quartier
Il y a lieu de rejeter le moyen tiré de la nullité de l’acte de saisie pour imprécision d’indication du domicile du saisissant, dans la mesure où cette indication permet tout de même sa localisation géographique, notamment la ville, la commune et le quartier où se trouve son domicile d’autant plus que celle-ci ne peut être plus précise eu égard au défaut d’adressage des rues de ce quartier.
2- Saisie régulière comme pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire
Les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute, sont, entre autres, des titres exécutoires. En l’espèce, il est constant comme résultant des pièces au dossier que la Cour de Cassation a, par arrêt, ordonné la continuation des poursuites entreprises en vertu d’un arrêt de la cour d’appel qui avait été suspendu par ordonnance de la Présidente de cette Cour de cassation. A ce titre et contrairement aux allégations de l’appelante, la saisie querellée a été pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire, et c’est à bon droit que le premier l’a déclarée régulière.
Abstract : Ganiyou BOUSSARI, Doctorant en droit privé (Sénégal).
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Référence pour citer l’abstract
Janvier 2026, note d’abstract rédigée par Ganiyou BOUSSARI, « De quelques conditions de validité d’une saisie-attribution de créances », in https://www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et www.librairienumeriqueafricaine.com, IDEF-OHADA-26-624, République de Côte d’Ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 358/2024 du 11 avril 2024, La société IHS Côte d’Ivoire contre Monsieur A.A.J-F et ECOBANK Côte d’Ivoire.