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IDEF-OHADA-26-630, CCJA, arrêt numéro 091/2023 du 27 avril 2023, Société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire SA contre La Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA

Incompétence des juridictions nationales de cassation – irrecevabilité d’office en cas de non-respect des conditions de contestation de la compétence

Application des articles suivants :

Articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA

Article 52 de la Loi organique n°2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation*

Conformément aux dispositions des articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA, pour que son recours en annulation soit recevable devant la CCJA, le recourant doit avoir au préalable soulevé l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation, avant de saisir la Cour.

En l’espèce, le mémoire en réplique de la demanderesse soulevant l’exception d’incompétence de la Cour de cassation et déposé devant ladite Cour, n’a pas été effectué par une personne ayant la qualité d’avocat comme requis par l’article 52 de la Loi organique n°2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation. Cette situation est assimilée au non-dépôt du mémoire, signifiant que la requérante n’a pas soulevé l’exception d’incompétence de la Cour de Cassation.

En conséquence, le recours en annulation de cette décision rendue par la Cour de Cassation est irrecevable d’office.

* Article 52 de la Loi organique n°2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation (Côte d’Ivoire) :

Toute conclusion produite devant la Cour de Cassation doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, d’au moins deux copies signées par l’avocat ainsi que d’autant d’exemplaires qu’il y a des parties désignées à la décision entreprise.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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Référence pour citer l’abstract :

Février 2026, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, « Est irrecevable d’office la requête en annulation d’une décision d’une Cour suprême nationale, lorsque l’exception d’incompétence de ladite cour n’a pas été préalablement soulevée.», in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-26-630, CCJA, arrêt numéro 091/2023 du 27 avril 2023, Société OLHEOL Industries Côte d’Ivoire SA contre La Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI SA