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IDEF-OHADA-26-637, CCJA, 1ère Chambre, Arrêt numéro 050/2023 du 30 mars 2023, SONAM Générale Assurances Côte d’ivoire SA Contre Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, dite CNCE
Injonction de payer ; action en annulation ; adjudication ; date du jugement ; date du procès-verbal ; déchéance ; hypothèque ; radiation ; Conservateur de la propriété foncière ; mauvaise foi ; intention de nuire ; dommages et intérêts
Application des articles suivants :
Articles 313 al. 1er AUPSRVE
1- Délai de l’action en annulation formée contre le jugement ou le procès-verbal d’adjudication :
Le délai de l’action en annulation formée contre le jugement ou le procès-verbal d’adjudication devant la juridiction compétente pris en compte est celui compris entre la date du jugement ou du procès-verbal d’adjudication et celle de la demande en justice portée dans l’acte de saisine. Il en découle que le jugement qui déclare irrecevable pour cause de déchéance le recours en annulation introduit le 08 août 2019 contre la décision d’adjudication rendue le 31 juillet 2019, soit moins de quinze jours avant le rendu de la décision querellée viole les dispositions de l’AUPSRVE. Il convient alors, de casser l’arrêt attaqué, et d’évoquer,
2- Sur l’évocation :
a- L’adjudication après saisie d’un immeuble radié du livre foncier est valable :
Le demandeur au pourvoi est mal fondée à demander l’annulation de l’adjudication et revendiquer la qualité de créancier inscrit en reprochant au défendeur au pourvoi le défaut de sommation de prendre connaissance du cahier des charges motif pris du fait qu’il n’est non seulement pas contesté que l’hypothèque jadis inscrite à son nom sur l’immeuble adjugé avait été radiée par le Conservateur de la propriété foncière, puisqu’aucune réinscription n’avait été effectuée avant la saisie ; mais aussi et surtout qu’aucune irrégularité ne peut être par elle arguée.
b- Fondement de l’accès à des dommages et intérêts :
Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts formée contre la demanderesse au pourvoi dans la mesure où aucune malice, mauvaise foi ou intention de nuire ne s’attache à sa tentative infructueuse de rentrer dans ses droits qu’elle pensait protéger.
Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)
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Référence pour citer l’abstract
Avril 2026, note d’abstract rédigée par Diambou Boubacar, « L’adjudication d’immeuble saisi, régulièrement radié du livre foncier dans la procédure d’injonction de payer », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-26-637, CCJA, 1ère Chambre, Arrêt numéro 050/2023 du 30 mars 2023, SONAM Générale Assurances Côte d’ivoire SA Contre Caisse Nationale des Caisses d’Epargne, dite CNCE.