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IDEF-OHADA-26-646, CCJA, Arrêt numéro 112/2023 du 27 avril 2023, 2ème Chambre, La Société I Cotoni Del Firello Côte d’Ivoire (I Cotoni CI) Contre La Société Tropic Agro Chem Côte d’Ivoire.
Vente commerciale ; opération commerciale ; preuve de l’achat ; facture ; impayées ; obligation de livraison ; livraison effective ; prise de livraison ; marchandises commandées ; appel principal ; appel incident ; dommages intérêts ;
Application de l’article suivant :
- Article 250 de l’AUDCG
1- La réception sans réserve de la facture n’est pas une preuve de la livraison :
L’émission de factures, quand bien même réceptionnées et déchargées sans réserve par l’acheteur, ne saurait établir l’effectivité de la livraison des marchandises commandées. Il échet donc de casser l’arrêt attaqué qui a retenu le contraire motif pris du fait que l’examen des pièces du dossier de la procédure a fait ressortir que la défenderesse au pourvoi (vendeuse) n’a jamais été en mesure de rapporter la preuve de la livraison effective des marchandises convenues, et pour lesquelles elle réclame le paiement contesté et d’évoquer.
2- Sur l’évocation :
a- Sur l’appel principal :
Il convient de rejeter l’appel principal pour les mêmes raisons que dessus.
b- Sur l’appel incident :
Etant donné qu’il a été fait droit à l’appel principal, il s’ensuit que l’appel incident devient par voie de conséquence mal fondé et la défenderesse au pourvoi débouter de l’ensemble de ses prétentions.
Abstract : Dr Oumar CAMARA, Enseignant-Chercheur (Mali)
Référence pour citer la décision :
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Avril 2026, note d’abstract rédigée par Dr Oumar CAMARA, « L’insuffisance de la facture comme preuve de la livraison en droit OHADA » in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-26-646, CCJA, Arrêt numéro 112/2023 du 27 avril 2023, 2ème Chambre, La Société I Cotoni Del Firello Côte d’Ivoire (I Cotoni CI) Contre La Société Tropic Agro Chem Côte d’Ivoire.