La vraisemblance de la créance et la menace pesant sur son recouvrement suffisent à justifier une saisie conservatoire

L’expertise de gestion est distincte de l’audit des comptes de la société dans la mesure où la première vise l’information des associés alors que le second vise la vérification de la cohérence des états financiers

Remplit effectivement les critères de la procédure d’injonction de payer, la créance ayant une origine contractuelle et résultant des bons de commande suivis des bons de livraison réceptionnés et restés impayés

L’adjudication d’immeuble saisi, régulièrement radié du livre foncier dans la procédure d’injonction de payer

L’insuffisance de la facture comme preuve de la livraison en droit OHADA

L’appréciation de la nullité d’un exploit de dénonciation de saisie conservatoire est subordonnée avant dire droit à la production de copies lisibles de l’exploit de dénonciation

Compte rendu Semaine du Banquier 2026