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IDEF-OHADA-26-638, République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de commerce d’Abidjan, première chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 408/2024 du 25 avril 2024, Monsieur Y.T contre Monsieur O.A et la Société NSIA Banque Côte d’Ivoire dite NSIA Banque CI
Dénonciation de saisie conservatoire – production préalable de documents
L’appréciation de la nullité ou non d’un exploit de dénonciation de saisie conservatoire est subordonnée à la production préalable de documents.
En l’espèce, les documents produits, à savoir l’exploit de dénonciation de la saisie-conservatoire critiquée, ainsi que l’acte de saisie conservatoire, sont illisibles. Ce qui entraine l’impossibilité pour la Cour d’examiner le bien-fondé du recours intenté contre l’ordonnance de saisie conservatoire querellée.
En conséquence, la Cour ordonne avant dire droit la production de copies lisibles de l’exploit de dénonciation de saisie conservatoire, du procès-verbal de saisie, ainsi que de l’ordonnance de saisie conservatoire querellée.
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)
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Référence pour citer l’abstract :
Avril 2026, note d’abstract rédigée par Pétronille BOUDJEKA, «L’appréciation de la nullité d’un exploit de dénonciation de saisie conservatoire est subordonnée avant dire droit à la production de copies lisibles de l’exploit de dénonciation » , in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-26-638, République de Côte d’Ivoire, Cour d’Appel de commerce d’Abidjan, première chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 408/2024 du 25 avril 2024, Monsieur Y.T contre Monsieur O.A et la Société NSIA Banque Côte d’Ivoire dite NSIA Banque CI