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IDEF-OHADA-26-641, OHADA, COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE, deuxième chambre, arrêt N° 103/2023 du 27 avril 2023, La Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA contre La Société FORAGE ORBIT GARANT BF
Saisie-attribution de créances : condamnation du tiers-saisi au paiement des causes de la saisie- appel-pourvoi en cassation devant la CCJA- demande de désistement d’instance formulée par le requérant – consentement du défendeur-admission :
Application des articles suivants :
- Article 44 du Règlement de procédure de la CCJA (RPCCJA)
- Article 43 du Règlement de procédure de la CCJA
Selon l’article 44 du Règlement de procédure de la CCJA : « 1. Le demandeur peut se désister de son instance. 2. Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, si le défendeur y consent, ou s’il n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non-recevoir. 3. Le désistement d’instance ne met pas fin à l’action, sauf si le demandeur déclare renoncer expressément à l’action. 4. Le désistement est constaté par ordonnance du Président de la Cour ou du Président de la Chambre, ou par arrêt de la Cour s’il intervient après le dépôt du rapport ».
En l’espèce, bien que la société défenderesse ait présenté des demandes reconventionnelles, elle a expressément accepté le désistement de la société demanderesse et a, cependant, sollicité que les frais, déjà, par elle, exposés, soient mis à la charge de cette dernière. Lesdits frais relevant des dépens prévus par l’article 43 du RPCCJA, sont mis à la charge du demandeur en application des dispositions de l’article 44 quater du RPCCJA. In fine, les conditions du désistement d’instance étant ainsi réunies, la CCJA donne acte à celui-ci et constate l’extinction de l’instance.
Abstract: Arnaud SILVEY, Cabinet d’Avocats ATTOH-MENSAH (Togo)
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Référence pour citer l’abstract :
Mai 2026, note d’abstract rédigée par Arnaud SILVEY, « L’admission de la demande de désistement d’instance devant la CCJA est subordonnée au consentement du défendeur même en présence de demandes reconventionnelles», www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-26-641, OHADA, COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE, deuxième chambre, arrêt N° 103/2023 du 27 avril 2023, La Société CBAO Groupe Attijariwafa Bank SA contre La Société FORAGE ORBIT GARANT B