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IDEF-OHADA-26-653, Côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, première chambre, arrêt contradictoire numéro 220/2024 du 29 février 2024, Madame D.A contre Madame F.S.M

Bail à usage professionnel à durée déterminée : absence de demande de renouvellement trois mois avant sa date d’expiration – sanction – déchéance du preneur de son droit au renouvellement – pas de revalorisation du montant des dommages et intérêts sans la preuve d’un élément nouveau

Application de l’article suivant :

- Article 124 de l’AUDCG

-Rejet de la demande de revalorisation du montant des dommages et intérêts en raison de l’absence de preuve d’élément nouveau

Est rejetée par la cour d’appel, la demande de revalorisation du montant des dommages et intérêts du fait que l’appelant n’apporte aucun élément nouveau pour la justifier.

- Déchéance du preneur de son droit au renouvellement du bail à usage professionnel pour absence de sollicitation avant la date d’expiration

Il résulte de l’article 124 de l’AUDCG que le preneur qui justifie d’une exploitation de deux années continues au moins des lieux loués, a droit au renouvellement de son bail à condition de former sa demande de renouvellement au plus tard trois mois avant la date d'expiration de celui-ci.

En l’espèce, il ressort du dossier que les parties étaient liées par un contrat de bail à usage professionnel d’une durée de deux ans et que le preneur n’a formulé aucune demande de renouvellement de celui-ci avant sa date d’expiration. Par conséquent, il est déchu de son droit au renouvellement. C’est à bon droit que le tribunal a ordonné son expulsion des lieux loués.

- Pas de dommages et intérêts sans la preuve d’un préjudice subi

Il n’y a pas lieu à la condamnation au paiement de dommages et intérêts au bailleur qui n’apporte pas la preuve d’un préjudice subi et différent du montant des loyers échus et impayés que le preneur a été condamné à lui payer.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Référence pour citer l’abstract

Mai 2026, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, «Déchéance du preneur de son droit au renouvèlement du bail à usage professionnel pour absence de demande de renouvellement dans le délai légal», in http://www.institut-idef.org, Accueil-Jurisprudence-OHADA ; https://www.jurisprudenceohada.com ; www.librairienumérique.com, IDEF-OHADA-26-653, Côte d’ivoire, cour d’appel de commerce d’Abidjan, première chambre, arrêt contradictoire numéro 220/2024 du 29 février 2024, Madame D.A contre Madame F.S.M