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IDEF-OHADA-26-633, Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, première chambre, arrêt contradictoire avant dire droit numéro 417-2024 du 02 mai 2024, La Société Général Régulation contre La société NEXANS Côte d’Ivoire et autres

Saisie conservatoire de créances : contestation – ordonnance du président du tribunal de commerce – appel – impossibilité pour la cour d’appel de statuer – motif – non production dans le dossier d’appel de ladite ordonnance – arrêt avant dire droit ordonnant à la diligence de l’appelant la production de ladite ordonnance pour une bonne administration de la justice.

Sur la recevabilité de l’appel

En raison de la non-production dans les pièces du dossier d’appel de l’ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur la contestation de la saisie conservatoire de créances, il est impossible pour la cour d’appel de statuer en cet état. Par conséquent, pour une bonne administration de la justice, par arrêt avant dire droit, elle ordonne la production de ladite ordonnance à la diligence de l’appelante.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Référence pour citer l’abstract

Mars 2026, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, « L’impossibilité de la cour d’appel de statuer en raison de la non-production, elle ordonne la production de celle-ci pour une bonne administration de la justice », in http://www.institut-idef.org, Accueil-Jurisprudence-OHADA ; https://www.jurisprudenceohada.com ; www.librairienumérique.com, IDEF-OHADA-26-633, Côte d’Ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, première chambre, arrêt contradictoire avant dire droit, La Société Général Régulation contre La société NEXANS Côte d’Ivoire et autres