L’indication des mentions légales obligatoires dans l’acte de la conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution suffit à valider l’acte

Des conditions de recevabilité du recours en liquidation des dépens

Irrecevabilité du recours en révision non conforme aux conditions d’ouverture

De la validité d’une révision de loyer d’un bail à usage professionnel fondée sur une expertise contradictoire non contestée

Le débiteur saisi, qui n’a élevé aucune contestation lors de la clôture juridique de son compte courant, dont il avait parfaitement connaissance, n’est pas fondé lors de l’exécution forcée à contester l’exigibilité de la créance résultant de celle-ci

De quelques conditions de recevabilité du recours en cassation devant la CCJA

En matière du contrat de transport de marchandises par route, la faute inexcusable du transporteur le prive du droit de la limitation de sa responsabilité civile

Impossibilité d’examiner le bien-fondé du recours pour non production de l’ordonnance querellée

De certains cas confirmatifs du caractère non suspensif de l’appel en matière mobilière et immobilière

De l’octroi d’un délai de grâce à la société débitrice faisant l’objet d’exécution forcée en raison de ses difficultés financières, de sa bonne foi et d’absence d’atteinte à la santé financière du créancier