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IDEF-OHADA- 25-616, République de Côte d’ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, Arrêt contradictoire numéro 678/2024 du 18 juillet 2024, 1ère chambre, Monsieur B.A.G contre NSIA BANQUE CI
Contrat de bail- Loyer mensuel- révision du loyer- expertise contradictoire – vétusté de l’immeuble – défectuosité de la climatisation
Application des articles suivants :
Article 116 et 117 AUDCG
De la confirmation de la révision fondée sur l’expertise contradictoire non remise en cause :
C’est à bon droit que le juge qui, pour réviser le montant du loyer d’un appartement qui n’a pas changé depuis 16 ans en violation du contrat de bail prévoyant une révision chaque 2 ans s’est fondé sur une expertise contradictoire tenant compte des exigences légales et non contesté par l’appelant qui invoque à présent la vétusté de l’immeuble et la défectuosité de la climatisation sans en rapporter la preuve. Par ailleurs, la cession de l’immeuble à l’Etat n’empêche pas l’intimé de jouir du bénéfice de la décision tendant à la révision des loyers, dans la mesure où le reliquat des loyers échus et impayés depuis l’augmentation lui sont dus. Il y a ainsi lieu de confirmer la décision dans toutes ses dispositions.
Abstract: N’DRI N’dah Florent, Elève-magistrat, Côte d’Ivoire
Référence pour citer l’abstract :
Décembre 2025, note d’abstract rédigée par N’DRI N’Dah Florent, « De la validité de la révision de loyer d’un bail à usage professionnel fondée sur une expertise contradictoire non contestée », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA 25-616, République de Côte d’ivoire, Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, arrêt contradictoire numéro 678/2024 du 18 juillet 2024, 1ere chambre, Monsieur B.A.G contre( NSIA BANQUE CI)