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IDEF-OHADA-25-605, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, première chambre, Arrêt contradictoire numéro 552/2024 du 13 juin 2024, La société AFR-IX TELECOM Ltd Contre la société ECOBAND NETWORKS Côte d’Ivoire devenue DATACONNECT Côte d’Ivoire
Exécution forcée : octroi du délai de grâce au débiteur – contestation du créancier – rejet en raison des difficultés financières du débiteur, de sa bonne foi et d’absence d’atteinte à la santé financière du créancier
Application de l’article suivant :
-- Article 39 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE).
En confirmant la décision du tribunal de commerce, la cour d’appel a jugé qu’il résulte de l’analyse de l’article 39 de l’AUPSRVE que la juridiction compétente peut à la demande d’un débiteur faisant l’objet d’une exécution forcée, reporter l’exécution de son obligation ou aménager les modalités d’exécution de celle-ci, en tenant compte de sa situation économique, de sa bonne foi et des besoins du créancier. En l’espèce, elle a constaté qu’au regard des pièces au dossier, notamment les relevés bancaires, la société débitrice traverse une conjoncture économique et financière difficile qui l’empêche dans l’immédiat d’honorer ses engagements. Par ailleurs, la cour juge que la société débitrice fait preuve de bonne foi, en manifestant une ferme volonté d’éponger sa dette à travers le paiement régulier des échéances échues. Enfin, elle pose que l’octroi du délai de grâce à la société débitrice pour un paiement échelonné ne peut pas porter atteinte à la santé financière de la société créancière.
Abstract : Dr Oumar CAMARA, Enseignant-Chercheur (Mali)
Référence pour citer la décision :
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Décembre 2025, note d’abstract rédigée par Dr Oumar CAMARA, « De l’octroi d’un délai de grâce à la société débitrice faisant l’objet d’exécution forcée en raison de ses difficultés financières, de sa bonne foi et d’absence d’atteinte à la santé financière du créancier » in www.institut.idef.org ; https://www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-25-605, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, Arrêt numéro 552/2024 du 13 juin 2024, La société AFR-IX TELECOM Ltd Contre la société ECOBAND NETWORKS Côte d’Ivoire devenue DATACONNECT Côte d’Ivoire.