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IDEF-OHADA-25-610, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ere Chambre, arrêt contradictoire de défaut n° 572/2024 du 20/06/2024, RG n° 221/2024, La société ATLANTIC BUSINESS INTERNATIONAL (ABI) contre LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DE LA COTE D’IVOIRE (BICICI) et Monsieur B.N.B.A
Saisie-Attribution : Arrêt avant dire droit, non production de la décision querellée, impossibilité de statuer.
Application des articles suivants :
Article 185 AUPSRVE ;
De la décision d’avant droit
Il appartient à la Cour d’Appel, avant dire droit, d’ordonner la production de l’ordonnance RG n° 0506/2024 rendue le 20 mars 2024 par le juge des saisies des rémunérations du Tribunal de Commerce d’Abidjan, objet du présent appel, ladite ordonnance n’ayant pas été versée aux débats et plaçant ainsi la Cour dans l’impossibilité d’apprécier le bien‑fondé du recours exercé contre elle.
Abstract : Stylain Goma, Conseil Juridique, Sénégal.
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Référence pour citer l’abstract :
Décembre 2025, note d’abstract rédigée par Stylain Goma, « Impossibilité d’examiner le bien-fondé du recours pour non production de l’ordonnance querellée. », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-25-610, Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan, 1ere Chambre, arrêt contradictoire de défaut n° 572-2024 du 20/06/2024, RG n° 221-2024, La société ATLANTIC BUSINESS INTERNATIONAL (ABI) contre LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE DE LA COTE D’IVOIRE (BICICI) et Monsieur B.N.B.A