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IDEF-OHADA-25-611, OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage, première chambre, arrêt numéro 081-2023 du 27 avril 2023, La Société MEDLOG Côte d’Ivoire contre La Société Bois Déroulage de Cote d'Ivoire et La Société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire

Contrat de transport de marchandises par route : absence de forme particulière relative à la réclamation écrite préalable à l’action découlant du contrat de transport – la lettre d’expertise adressée au transporteur vaut réclamation écrite préalable -  faute inexcusable du transporteur du fait d’avoir emprunté un chemin sans prendre de précaution – conséquence- exclusion du droit à la limitation de sa responsabilité.

Application des articles suivants :

- Article 25 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR) ;

- Article 21 de l’AUCTMR.

1- Pas de forme particulière relative à la réclamation écrite préalable à l’action découlant du contrat de transport de marchandises

L’article 25 alinéa 2 de l’AUCTMR n’impose aucune forme particulière relative à la réclamation écrite, préalable à l’action découlant du contrat de transport de marchandises. En l’espèce, la cour d’appel a fait une juste application de la loi en déduisant que la lettre adressée par le cocontractant au transporteur « pour déterminer la cause du sinistre et l’étendue des pertes occasionnées à son matériel en vue de son indemnisation», vaut une réclamation écrite faite dans le délai qu’impose l’article 25 alinéa 2 précité.

2- La faute inexcusable du transporteur le prive du droit de la limitation de sa responsabilité

En sa qualité de professionnel, le transporteur devrait faire une étude du trajet choisi pour la livraison des marchandises, s’assurer que son camion pouvait passer sous le pont sans causer de dommage à la marchandise transportée et changer de trajectoire en cas de difficulté.  Constitue alors une faute inexcusable le privant du bénéfice du droit de la limitation de la responsabilité prévu par l’article 21 de l’AUCTMR, le fait pour le transporteur d’emprunter un « chemin sans prendre de précaution » et ayant « nécessairement eu conscience, d’une part, du risque qu’il a pris de passer sous le pont dont la hauteur ne permettait pas le passage du chargement que le camion transportait et, d’autre part, qu’un dommage résulterait probablement de son comportement ».

3- Est irrecevable devant la CCJA, le moyen de cassation mélangé de fait et de droit

La CCJA déclare irrecevable le moyen de cassation mélangé de fait et de droit par lequel la requérante tente de remettre en discussion le montant du préjudice matériel et économique souverainement établi par la cour d’appel sur la base des éléments factuels discutés devant elle.

Abstract : André NGUEGHO, Docteur en Droit privé, Chargé de cours à la FSJP de l’Université de Yaoundé II (Cameroun)

Référence pour citer l’abstract

Décembre 2025, note d’abstract rédigée par André NGUEGHO, « En matière du contrat de transport de marchandises par route, la faute inexcusable du transporteur le prive du droit de la limitation de sa responsabilité civile », in www.institut-idef.org, www.jurisprudence-ohada.com  et Recueil de la jurisprudence OHADA | Librairie Numérique Africaine, IDEF-OHADA-25-611, OHADA, Cour commune de justice et d’arbitrage, première chambre, arrêt numéro 081-2023 du 27 avril 2023, La Société MEDLOG Côte d’Ivoire contre La Société Bois Déroulage de Cote d'Ivoire et La Société SAHAM Assurance Côte d'Ivoire.